Un couple met en vente sur internet sa roulotte Skyline Koala 21CS 2012 pour la somme de 15 800$. Une offre d’achat pour un montant de 15 000$ leur est faite par un couple intéressé, conditionnellement à sa satisfaction lors de la visite de la roulotte. Une fois l’offre acceptée, les parties concluent un contrat dont une clause précise que la vente de la roulotte se fait « telle que vu » et sans garantie.

Peu après la vente, les acheteurs constatent au plancher un défaut causé par une fuite d’eau, ce qui leur est ensuite confirmé par un inspecteur. Les acheteurs réclament 7 495,30$ aux vendeurs en raison du vice caché et des fausses représentations.

Le recours des acheteurs est fondé sur la garantie légale de qualité ainsi que sur les obligations du vendeur ayant connaissance d’un vice, respectivement énoncées aux articles 1726 et 1728 du Code civil du Québec.

Les représentations faites par le vendeur préalablement à la vente se doivent d’être justes et de ne pas induire en erreur l’acheteur, quant au bien qu’il considère acheter. À titre d’exemple, le contenu d’une annonce sur Internet constitue une forme de représentation, laquelle lie le vendeur. Le vendeur doit ainsi s’assurer d’amener à la connaissance d’un acheteur potentiel l’existence d’un vice rendant le bien inutilisable ou diminuant gravement son utilité. Le même principe s’applique lorsqu’un vice est apparent, c’est-à-dire qu’il aurait pu être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir recours à l’opinion d’un expert.

Cette obligation d’information est primordiale puisqu’un vice non déclaré à l’acheteur, dont l’existence était connue du vendeur, peut tenir ce dernier responsable de réparer à l’acheteur le préjudice qu’il en a subi, en plus de devoir lui rembourser le prix du bien. Il est à noter qu’un acheteur se doit également d’agir prudemment en s’informant de la qualité du bien qu’il compte acquérir.

Le recours des acheteurs est fondé sur la garantie légale de qualité ainsi que sur les obligations du vendeur ayant connaissance d’un vice, respectivement énoncées aux articles 1726 et 1728 du Code civil du Québec.

Les représentations faites par le vendeur préalablement à la vente se doivent d’être justes et de ne pas induire en erreur l’acheteur, quant au bien qu’il considère acheter. À titre d’exemple, le contenu d’une annonce sur Internet constitue une forme de représentation, laquelle lie le vendeur. Le vendeur doit ainsi s’assurer d’amener à la connaissance d’un acheteur potentiel l’existence d’un vice rendant le bien inutilisable ou diminuant gravement son utilité. Le même principe s’applique lorsqu’un vice est apparent, c’est-à-dire qu’il aurait pu être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir recours à l’opinion d’un expert.

Cette obligation d’information est primordiale puisqu’un vice non déclaré à l’acheteur, dont l’existence était connue du vendeur, peut tenir ce dernier responsable de réparer à l’acheteur le préjudice qu’il en a subi, en plus de devoir lui rembourser le prix du bien. Il est à noter qu’un acheteur se doit également d’agir prudemment en s’informant de la qualité du bien qu’il compte acquérir.