Dans quelle mesure les concessionnaires automobiles sont-ils tenus de garantir la disponibilité des pièces essentielles à l’usage d’un véhicule ? Une problématique clarifiée dans une récente décision de la Cour du Québec de septembre 2024.

Une automobiliste réclame 14 903,50$ à son concessionnaire automobile, alléguant un retard de cinq mois dans la livraison d’un support de radiateur, pièce essentielle à la réparation et au fonctionnement de son véhicule. Elle affirme que ce délai lui aurait causé un préjudice financier caractérisé par la nécessité de louer un autre véhicule durant la durée d’indisponibilité de la pièce. Elle considère donc que son préjudice découle d’un manquement du concessionnaire à son obligation de disponibilité des pièces essentielles à la réparation et au fonctionnement des véhicules qu’il commercialise.

Le concessionnaire conteste la demande en arguant que la pièce en question n’entre pas dans le champ d’application de sa garantie en ce qu’elle n’est pas nécessaire à l’entretien régulier de ses véhicules. Il soutient également que le délai de livraison de la pièce résulte d’une rupture d’approvisionnement causée par la pandémie COVID-19, événement qu’il considère comme un cas de force majeure, l’exonérant ainsi de toute responsabilité.

Le tribunal fait droit, en partie, à la demande de l’automobiliste en lui accordant une somme de 4 308,45$, soit 2 090,00$ pour les frais de location d’un véhicule, 218,45$ pour l’achat d’une batterie de remplacement ainsi qu’une somme que le tribunal détermine de façon discrétionnaire à 2 000,00$ à titre de dommages. Le tribunal juge que le concessionnaire a manqué à son obligation légale en vertu de l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur («LPC»). En effet, le tribunal estime que le support de radiateur du véhicule est une pièce essentielle au fonctionnement du véhicule, exigeant sa disponibilité rapide, d’autant plus pour un modèle récemment commercialisé.

Par ailleurs, bien que le concessionnaire invoque la pandémie comme cas de force majeure, le tribunal estime que celui-ci n’a pas prouvé que les retards découlaient d’un événement imprévisible et irrésistible. De fait, le tribunal retient la négligence du concessionnaire dans la planification de l’inventaire de ses stocks comme unique motif de l’indisponibilité de la pièce.

En conclusion, cette affaire réaffirme l’obligation pour les concessionnaires automobiles de garantir la disponibilité rapide des pièces essentielles à l’usage des véhicules qu’ils commercialisent, en particulier pour des modèles récents. En cas de manquement, les consommateurs pourront, sur le fondement de la LPC, réclamer à leur concessionnaire une compensation pour le préjudice.

Les concessionnaires, sans preuve tangible qu’un événement de force majeure est la cause de l’indisponibilité prolongée de la pièce essentielle à l’usage du véhicule du consommateur, ne pourront pas s’exonérer de leurs obligations.